La facture électronique
ou e-facture

Longtemps réservée aux « grosses entreprises », la dématérialisation de la facture est aujourd’hui une réalité également pour les PME.

La facture électronique : que dit la loi ?

Article 289 V du CGI « Les factures peuvent, sous réserve de l’acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d’une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d’origine pour l’application de l’article 286 et du présent article ».

Attention : il arrive que des entreprises fassent de la dématérialisation simple en pensant faussement faire des factures au sens du Code Général des Impôts (CGI). Or, les conditions posées pour émettre des factures valides sous un format électronique à l'égard de l'administration fiscale sont très précises.

Des bénéfices

• Economies financières : suppression des coûts d’impression, de mise sous pli et d’affranchissement
• Automatisation des expéditions : aucune manipulation de documents papiers/enveloppes
• Qualité de l’information transmise : aucune gestion de duplicata
• Garantie de la confidentialité et de la sécurité
• Suppression du stockage papier
• Accessibilité immédiate à toutes les factures

News ! Signexpert, le sceau numérique de l'expert-comptable

Depuis le 21 juin 2011, les experts comptables disposent de leur propre signature électronique, « Signexpert ».

Signexpert est issue d’un partenariat inédit entre le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables (CSOEC), Keynectis, leader européen des technologies et des services de confiance et Lex Persona, éditeur de logiciels spécialisé dans la dématérialisation à valeur probatoire.

Grâce au kit de signature Keynectis, composé d'un certificat électronique personnel, véritable carte d’identité professionnelle sur support carte à puce, et du logiciel de signature, LP7 Creator, de Lex Persona, elle permet à l'expert-comptable de signer en un clic et en toute mobilité (pas de connexion Internet requise) tout type de document (Office, Pdf, image, etc.).

Ce dispositif permet ainsi d’identifier l’expert-comptable signataire du document électronique, de marquer son engagement et de garantir l’intégralité de son contenu. Il sera déployé sur une période de douze à vingt-quatre mois auprès des 19 000 experts comptables, puis des 120 000 collaborateurs [...] Télécharger le dossier officiel de l'ordre des experts comptables

A lire absolument !

La directive européenne sur la facture électronique En savoir plus
La facture électronique rend les entreprises plus efficaces ! En savoir plus