Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les prestations de services proposés par la société AVNORIA sont conçues pour satisfaire les besoins du client. Dès lors, l'établissement d'un cahier des charges ou d'une expression des besoins incombe au seul Client sous son entière responsabilité sauf dans le cas où le client souhaiterait commander cette prestation auprès de la société AVNORIA. Le cahier des charges ne pourra être pris en compte qu'après validation expresse de la société AVNORIA, intervenue avant la signature des présentes et pour figurer en annexe des présentes. De même, il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation des prestations de service à ses besoins propres.
Faute d'avoir sollicité la société AVNORIA pour lui demander des précisions complémentaires et/ou assister à une démonstration supplémentaire concernant les éléments suivants : GED et/ou Site Internet et/ou Certificat de signature Electronique et/ou Coffre-fort Electronique, ce préalablement à la signature des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.
Dans le cadre de son obligation de conseil, AVNORIA informe le Client que les services et prestations qu'elle propose sont nécessaires à la bonne utilisation des Matériels, Logiciels et Progiciels. Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d'apprécier l'opportunité de ne pas recourir aux services et prestations proposés.
Le Client s'engage à respecter les Pré Requis Matériels préconisés par AVNORIA et ses partenaires.
Il appartient au Client de demander à AVNORIA les évolutions des Pré Requis Matériels.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

CONTRAT : Ce terme désigne le présent document, comprenant les éléments commandés, le récapitulatif intitulé « Bon de Commande », une autorisation de prélèvement, les conditions générales de vente ainsi que les Pré Requis Matériels et tout document régissant et décrivant les Prestations, ci-après dénommés « Documents Prestations ». Ces Documents Prestations peuvent être adressés au Client à première demande et sont également consultables et téléchargeables sur le site de la société AVNORIA et obéissent ainsi à l'Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu'il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s'effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession.
PRESTATION : Ce terme désigne la liste des prestations fournis par la société AVNORIA.
PRE REQUIS MATERIELS : Liste des matériels préconisés par la société AVNORIA et ses partenaires et adaptés à l'utilisation des Progiciels ou Logiciels proposés.
DEMATERIALISATION : Ce terme désigne la transformation d'un traitement de document réel (papier) en traitement numérique.
GESTION ELECTRONIQUE DE DOCUMENTS abrégée en GED : Ce terme désigne un système informatisé d'acquisition, un procédé ou logiciel qui permet le classement, l'indexation, le stockage et l'archivage des documents.
BUSINESS PROCESS OUTSOURSING abrégé en BPO : Ce terme peut être traduit par l'externalisation des processus d'affaires. C'est l'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise vers un prestataire extérieur, un sous-traitant.
COFFRE-FORT ELECTRONIQUE : Ce terme désigne un espace de stockage qui permet de conserver un document électronique, en assurer son intégrité, sa pérennité, sa traçabilité et sa sécurité.
CERTIFICAT ET SIGNATURE ELECTRONIQUE : Ce terme désigne un procédé électronique permettant de donner une valeur probante (sous certaines conditions), sécuriser les échanges en ligne, assurer la confidentialité, et l’intégrité des données transmises.

ARTICLE 3 – OBJET

La société AVNORIA s'engage à fournir au Client, les prestations visées à la commande et détaillées dans les prestations.

ARTICLE 4 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

La société AVNORIA se réserve le droit d’accepter ou refuser toute commande.
Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation de la commande par la société AVNORIA.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du client, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la société AVNORIA.
La société AVNORIA génère l’ensemble de ces documents administratifs et contractuels sous format électronique.
Le client en acceptant ces conditions générales de vente s’engage à les accepter sous ce format (dématérialiser).

ARTICLE 5 – COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, peut être adressé, par courriel, par écrit ou par télécopie ou tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel.
L'acceptation de la commande par la société AVNORIA résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, et confirme les termes par courriel, ou tout procédé équivalent, l'établissement et l'envoi de la facture sous format électronique suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.
• Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit avec Accusé Réception adressé à la société AVNORIA au minimum 20 jours avant les prestations et desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
• L’annulation de la commande par le client 20 jours avant la date de début de réalisation des travaux ou prestations par la société AVNORIA n’entraineront aucunes pénalités, ni règlement.
• L’annulation de la commande par le client entre 15 et 19 jours avant la date de début de réalisation des travaux ou prestations entraineront le paiement par le client d’un montant équivalent à 20 % du montant total T.T.C. de la commande.
• L’annulation de la commande par le client entre 10 et 14 jours avant la date de début de réalisation des travaux ou prestations entraineront le paiement par le client d’un montant équivalent à 50 % du montant total T.T.C. de la commande.
• L’annulation de la commande par le client à moins de 10 jours avant la date de début de réalisation des travaux ou prestations entraineront le paiement par le client du montant total T.T.C. de la commande.
En ce cas, la dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard.
Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par la société AVNORIA, de la lettre recommandée par laquelle le client l'informe de sa décision.
Toute modification du fait du client peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.
Les devis présentés par la société AVNORIA sont valables 1 mois. Ils sont, à cette date, ferme et définitive pendant la durée de validité du devis.

ARTICLE 6 – REALISATION DE LA PRESTATION – DELAI D’EXECUTION – LIVRAISON – GARANTIE

Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation précisées dans la commande, la réalisation des services s'effectuera dans les locaux de la société AVNORIA, après réception et l’acceptation par la société AVNORIA d'une commande en bonne et due forme.
Le dépassement du délai contractuel de réalisation ou de livraison des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité de la part de la société AVNORIA.
Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté de la société AVNORIA et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.
En outre, la société AVNORIA ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix des prestations, à l’égard de la société AVNORIA.
De convention expresse entre les parties, la propriété des sites internet ou logos réalisés par la société AVNORIA, et réalisée en application du présent contrat, est attribuée au client. A cette fin, et en tant que de besoin, la société AVNORIA transfère au client tous les droits : droit de commercialisation, droit d'usage, de détention, d'adaptation et plus généralement, tous droits d'exploitation…
En cas de ventes successives et/ou Location, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons ou prestations peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde dû.
Sauf stipulations contraires, les prestations seront livrées à l'adresse spécifiée dans la rubrique « Adresse de livraison » du contrat ou de la commande.
Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l'installation des Progiciels et/ou des Matériels, sauf recours à la Prestation de la société AVNORIA.
La garantie des logiciels et/ou Progiciels relève de la seule responsabilité des auteurs des dits logiciels et ou progiciels et non de la société AVNORIA.
La garantie du stockage et de la sauvegarde du contenu (document électronique) déposé sur l’espace de stockage (coffre-fort électronique) relève de la seule responsabilité de notre fournisseur d’espace de stockage.
Le client devra notifier au transporteur, toutes réserves sur le produit livré ou sur les documents retournés, dès leurs réceptions, car aucun recours ne sera possible ultérieurement.
Les services sont fournis par la société AVNORIA conformément à la commande. La société AVNORIA garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client. Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.
Les articles 1641,1642, 1648 du Code civil sont applicables.
Le contrat est conclu pour la durée mentionnée dans la commande.
Les abonnements en cours seront reconduit tacitement par période de 1 an à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties 60 jours au moins avant la fin de la période en cours.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales, annexées au formulaire de commande et ou de contrat ou via le site internet.
Il s’engagera sur :
L’intégrité et la qualité des documents remis à la société AVNORIA.
L’achat des noms de domaine nécessaires à la réalisation du site internet ainsi que de prendre un abonnement auprès d’un hébergeur pour la publication du site.
La vérification à faire auprès de l’INPI et autres organismes officiels sur la disponibilité du ou des logos (nom, marque, dessin,…)
Le respect des droits de la propriété intellectuelle de la société AVNORIA et de ses partenaires, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat des prestations fournies.
Le maintien d’utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des différentes prestations.
Le client par la signature du contrat ou de la commande autorise la société AVNORIA à disposer des documents papiers ou autres supports nécessaires à la dématérialisation.
Le client autorise la société AVNORIA à réaliser les prestations de dématérialisation dans ses locaux.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Dans le cas d’abonnement (location d’espace de stockage et/ou externalisation des courriers entrants ou sortants), la société AVNORIA pourra modifier le prix de ses prestations de services. Le client aura la possibilité de mettre un terme au contrat à l’échéance de celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception 90 Jours avant l’échéance. Les sommes versées à la signature d’un bon de commande sont des ACOMPTES conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.
8.1 Prix :
Le prix des prestations de services sont indiqués en Euros Hors Taxes.
8.2 Modalités de paiement :
Dès la signature de la commande, le Client règlera à la société AVNORIA le montant total TTC des éléments commandés, lorsque celui ci est inférieur ou égal à 750,00 € H.T.
En ce qui concerne la location d’espace de stockage, le client versera un acompte correspondant aux frais de dépôt et de gestion des documents, dès la signature du contrat puis versera un abonnement trimestriel effectué par prélèvement bancaire, pour la conservation des dits documents, couvrant la durée du contrat signé. Le Client s'engage à fournir ses coordonnées bancaires (RIB) et à compléter l'autorisation de prélèvement fournie par la société AVNORIA.
En ce qui concerne l’externalisation du courrier entrant (BPO) le client procèdera au règlement d’un abonnement mensuel par prélèvement bancaire couvrant la durée du contrat signé. Le Client s'engage à fournir ses coordonnées bancaires (RIB) et à compléter l'autorisation de prélèvement fournie par la société AVNORIA.
Dans les autres cas le Client versera, par tout moyen à sa convenance, à la société AVNORIA, un acompte de 50 % du montant total T.T.C et ce dès signature de la commande, les factures seront payables sans escompte à 30 jours en date de facture.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à la société AVNORIA ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la société AVNORIA.
Tout paiement qui est fait à la société AVNORIA s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
8.3 Facturation :
Les factures seront adressées selon les cas soit au début, et en fin ou tout au long de la réalisation des prestations fournies (dans le cas des abonnements et des contrats) au format électronique.

ARTICLE 9 – CONCESSION DE DROITS D'UTILISATION

9.1. Tout Progiciel et/ou Logiciel fournit au titre des présents restes la propriété de son auteur. Par conséquent, le Client n'acquiert, du fait du Contrat, qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Progiciels et/ou Logiciels. La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement d'une redevance initiale et forfaitaire. Le droit d'utilisation est lié au nombre de licences Utilisateurs souscrites et au Matériel sur lequel le Progiciel est initialement installé. Tout changement de Matériel est subordonné à l'accord express de la société AVNORIA ou de ses partenaires. Tout dépassement des limites de la licence nécessitera un rapprochement entre les parties dans le but de formaliser la régularisation devant intervenir.
9.2. Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par la société AVNORIA ou ses partenaires, le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l'auteur et notamment :
• s'engage à ne les utiliser que conformément à leur destination, c'est à dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité ;
• s'engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété de l'auteur ;
• s'interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par le mode FAH ou « fourniture d'application hébergée », location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.
Tout manquement du Client à ses obligations, permettra à la société AVNORIA et ces partenaires de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts, un mois après la réception par le Client d'une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements constatés, et restée sans effet.

ARTICLE 10 – SUSPENSION – RESILIATION – PENALITES

Passé l'échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d'un taux d'intérêt fixé à 15% sera exigible par la société AVNORIA sans qu'un rappel soit nécessaire. Par ailleurs, la société AVNORIA se réserve le droit, 15 jours après l'envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre ses prestations jusqu'au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, les prestations en cours. Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier. De plus, l'absence de règlement par le Client d'une facture arrivée à échéance permettra à la société AVNORIA d'exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l'échéance ne serait pas dépassée.
10.1 – Suspension du service à titre de sanction En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, la société AVNORIA pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure, de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 30 jours à compter de son envoi, suspendre la ou les prestation (s), sans que le client ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
10.2 – Résiliation anticipée à titre de sanction Si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, la société AVNORIA peut résilier le contrat ou la commande en cours, 30 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, et ainsi mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.
10.3 – Résiliation anticipée pour in exploitabilité des documents ou supports fournis par le client La société AVNORIA se réserve le droit de résilier les contrats ou commandes en cours sans dommages et intérêts, dans le cas ou tout ou partie des documents ou supports fournis par le client seraient inexploitables par la société AVNORIA, par exemple : documents illisibles, détériorés, déchirés, effacés ou tout support non exploitable avec le matériel de la société AVNORIA.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

Le client peut adresser toute réclamation à la société AVNORIA par Lettre Recommandé avec Accusé Réception à l’adresse suivante :
- AVNORIA 13 Rue des Aulnes 69760 LIMONEST

ARTICLE 12 – RESERVE DE PROPRIETE

La société AVNORIA et/ou ses partenaires demeurent propriétaires des Logiciels/Progiciels, Certificats de Signature Electroniques, Sites Internet et Logos vendus jusqu'au paiement intégral du prix prévu. Toutefois, le Client assumera tous risques de perte, d'avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les biens livrés qu'il lui appartiendra d'assurer à compter de leur date de livraison, jusqu'à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre. Les polices d'assurance devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire et assurer le paiement de toute indemnité entre ses mains.

ARTICLE 13 – SAUVEGARDE DES DONNEES

13.1 Le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu'il traite ou conserve et reconnaît qu'il est de sa responsabilité de:
• réaliser des sauvegardes de ses données à un rythme régulier et adapté à son activité;
• vérifier au moins une fois par semaine le contenu des sauvegardes effectuées;
• utiliser des supports de sauvegarde adéquats, en bon état et exempts de poussière.
Préalablement à toute intervention de la société AVNORIA ou de ses partenaires et dans le cadre de la préparation de celle-ci, au titre de son obligation de collaboration, le Client s'engage à réaliser une sauvegarde de l'ensemble de ses données et la mettre à la disposition de l’intervenant.
13.2 Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d'information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d'intrusion. Ces mesures concernent notamment la confidentialité ainsi que la restauration ou la reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés, de telles opérations n'étant pas couvertes par le présent contrat. De plus, le Client s'engage à donner à la société AVNORIA libre accès à toutes les informations jugées nécessaires pour assurer les Prestations.
13.3 La société Avnoria ne peut être tenue responsable de la détérioration, de la dégradation dans le temps et/ou de la destruction des supports fournis (CD, DVD, Disque dur, clé ou autre support USB). Il appartient au client de se prémunir contre toute détérioration, dégradation, destruction, de ces supports entrainant la perte de ses données en faisant régulièrement des copies ou des sauvegardes. La société AVNORIA ne peut être tenue responsable de la durée de vie des dits supports.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DE L'INSTALLATION

Le Client reconnaît que toute modification de l'installation ou de son environnement, notamment son déplacement, suspendra les obligations de la société AVNORIA ou de ses partenaires, sauf à ce que la société AVNORIA ou ses partenaires procèdent eux-mêmes à ces modifications lors d'une intervention facturable au tarif en vigueur à la date de son exécution.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITES

15.1 Compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, la société AVNORIA s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de moyens. AVNORIA ne garantit pas que les Logiciels, Progiciels et Certificats de signature Electronique soient exempts de tous défauts, cela relève de la responsabilité de l’auteur des Logiciels ou Progiciels. La société AVNORIA et ses partenaires ne garantissent pas l'aptitude des Logiciels ou Progiciels à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de s'informatiser mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposées par écrit de façon exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse de la société AVNORIA ou de ses partenaires dans les conditions définies au Préambule.
15.2 Les Progiciels, Logiciels et Certificats de signature Electronique livrés au titre de la commande seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions, le Client reste gardien des matériels, progiciels, données, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, la société AVNORIA ou ses partenaires ne pourront être déclarés responsables de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client : • la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, à sauvegarder ses données (avant et après l'exécution des Prestations), et à se prémunir contre tout virus et intrusions ;
• le choix et l'acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, logiciels et certificats de signature électroniques ainsi que leur éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au Contrat, sauf à ce que la société AVNORIA ou ses partenaires aient de manière expresse et préalablement validés ces acquisitions. En l'absence d'une telle validation, la responsabilité de la société AVNORIA ou de ses partenaires, directement ou indirectement, ne sauraient être engagée pour les dysfonctionnements et perturbations qui pourraient apparaître dans le fonctionnement de l'installation du Client;
• la maîtrise d'œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui;
• le respect des Pré Requis (présents et futurs) afin d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données;
• toutes conséquences, au niveau des Progiciels, Logiciels, Certificats de signature Electroniques et Prestations, objets de la commande, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement.
15.3 Le Client est informé que la société AVNORIA n'est pas responsable de la qualité, de la disponibilité, de la fiabilité des réseaux de télécommunications ou de l’accessibilité à l’espace de stockage ou d’une GED consultable via le Web, quel que soit leur nature, en cas de transport des données ou d'accès à l'internet, même lorsque le fournisseur d'accès à l'internet est préconisé par la société AVNORIA ou ses partenaires.
15.4 Dans l'hypothèse où la responsabilité de la société AVNORIA serait engagée, l'indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des six derniers mois, en contrepartie de la Prestation à l'origine de la mise en cause de la responsabilité de la société AVNORIA.
15.5 En aucun cas, la société AVNORIA ne pourra être tenue pour responsable tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers, pour tout dommage indirect tel que la perte d'exploitation, perte de bénéfice ou d'image, perte de données ou de toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Logiciels, Progiciels, Certificats de signature Electroniques, Supports divers (fournis par la société AVNORIA), par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d'informations pour lesquelles la société AVNORIA ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation. La société AVNORIA ne sera en aucun cas responsable de l’intégrité des documents que le client lui aura remis pour numérisation ou pour stockage au format électronique.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société AVNORIA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à la société AVNORIA, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l'indisponibilité ou la rupture de stock de matériels, logiciels et/ou progiciels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants de la société AVNORIA, la mise en liquidation judiciaire de l'un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux. Ainsi qu’en cas de vol, incendie, vandalisme ou destruction du matériel de la société AVNORIA ou des documents ou supports fournis par le client. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, la commande ou le contrat seront résiliés automatiquement, sauf accord des parties.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le Client accepte que la société AVNORIA puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses prestations. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres. Toute information confidentielle échangée dans le cadre du Contrat ne pourra en aucun cas être divulguée à un tiers sans avoir obtenu l'accord préalable, exprès et écrit de l'autre Partie. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées. Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu'il effectue et les données traitées. Le Client autorise la société AVNORIA à citer son nom et/ou reproduire le logo de ce dernier à titre de référence ou pour sa propre publicité au sein des différents supports marketing de la société AVNORIA, sous quelque forme et support que ce soit, dans le cadre de son activité commerciale, à destination de tiers, sans entraîner le droit d'utiliser d'autres signes distinctifs, propriété du Client, autres que ceux juste visés à la présente clause. La société AVNORIA sera libre d'utiliser le savoir-faire acquis à l'occasion de l'exécution de ses prestations, et effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres Clients. Le Client s'engage pendant la durée du Contrat et trente-six (36) mois après la fin de celui-ci, à ne pas être concurrent directement ou indirectement de nos activités. En cas d'infraction, la société AVNORIA pourra demander une indemnisation correspondante au préjudice subi.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

La société AVNORIA se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d'en informer les clients, par voie de notification individuelle et au format électronique. Les commandes ou contrats en cours seront alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétés. La responsabilité de la société AVNORIA ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

ARTICLE 19 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les contrats ou commandes en cours entre la société AVNORIA et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. Le présent contrat est soumis à la loi Française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas de litige, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de LYON nonobstant pluralité de défendeurs ou appel.


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